Les lieux ouverts au public accessibles : résumé

Dernière modification le

Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
La nouvelle loi est valable à partir du 1er juillet 2023.  

Que dit la nouvelle loi ?       

La loi parle de lieux ouverts au public qui sont accessibles.
Un lieu, c’est le même mot que place ou endroit.
Un lieu ouvert au public est un lieu où tout le monde peut aller.
On dit aussi tout court : lieu public.
Le lieu est dans un bâtiment ou dehors du bâtiment.
Par exemple :

  • un restaurant, un magasin, une salle de sport, un parc
  •  un bâtiment privé où il y a une réunion ouverte au public
  •   un bâtiment privé où il y a un médecin.

Accessible veut dire :

Il n’y a pas d’obstacle.
Il n’y a pas de barrière.
Chaque personne peut y aller.      
Chaque personne peut arriver au lieu sans problème.
Chaque personne peut utiliser le lieu facilement.

Pourquoi une nouvelle loi ?

Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux  personnes en situation de handicap.
Par exemple :

  • Une personne veut entrer dans un restaurant.
    Mais elle n’arrive pas à entrer avec sa chaise roulante.
  • Un panneau d’information dans le bâtiment est difficile à lire
    et à comprendre.

La nouvelle loi veut rendre accessible tous les lieux ouverts au public.
La loi prévoit des règles.
Les règles disent comment il faut construire un lieu.
Alors tous peuvent utiliser le lieu.
Les règles comptent pour des lieux qui existent déjà.
Ou pour des lieux qui sont en train d’être construits.
Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.

Le nom officiel de la loi est :
"Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux
ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs".

Quand est-ce que la loi est valable ?

La loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Celui qui construit un nouveau bâtiment après le 1er juillet 2023,
doit construire selon les règles de la nouvelle loi.
Ce qui est déjà construit, doit être transformé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.

A partir du 1er janvier 2032 tous les lieux ouverts au public
doivent être accessibles.

Qu'est-ce que le Conseil consultatif pour l'accessibilité ?

Le Conseil consultatif pour l'accessibilité est
un groupe de personnes.
Ces personnes connaissent bien le sujet de l’accessibilité.
Le conseil est écrit dans la loi.
Le ministre demande l’avis du conseil.
Parfois, une exception doit être faite.
Parfois, il faut trouver une autre solution.
Le ministre et les membres du conseil parlent ensemble de ces
exceptions et d’autres solutions.

Tous les textes sur les lieux ouverts au public accessibles

La plupart des textes sont écrits en langage facile :

Contact

Le ministère responsable pour le handicap :
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

E-Mail: accessibilite@fm.etat.lu

Téléphone : 00352 24 78 36 54

Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

Vous voyez 2 des 4 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable Les lieux ouverts au public accessibles : demander une aide financière Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat

Liens

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