Achat d'un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg

Dernière modification le

Résumé :

L'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé en dernier lieu au Luxembourg est soumis à certaines conditions afin d'être autorisé à circuler sur la voie publique.

Public cible : Toute personne qui achète un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Lorsque vous achetez un véhicule motorisé d'occasion, vous devez faire immatriculer ce véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA) avant de pouvoir circuler sur la voie publique.

Vous devez accomplir certaines démarches auprès de différents organismes, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la SNCA.

Lorsque vous achetez un véhicule auprès d’un vendeur professionnel (concessionnaire, garage, etc.), celui-ci s'occupe généralement de l'ensemble des démarches administratives.

Personnes concernées

Toute personne qui habite au Luxembourg et achète un véhicule d'occasion immatriculé en dernier lieu au Luxembourg.

Les garages et entreprises qui ont l'autorisation de faire le commerce de véhicules routiers peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.

En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule qui sera immatriculé et non celui du mandataire.

Véhicules concernés

Les véhicules concernés par cette démarche sont les :

  • voitures ;
  • motos ;
  • cyclomoteurs ;
  • tricycles ;
  • quadricycles ;
  • camping-cars ;
  • camionnettes ;
  • tracteurs et machines (qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km / h et dépassent 600 kg) ;
  • remorques (y compris les remorques agricoles traînées à une vitesse supérieure à 40 km / h) ;
  • bus ;
  • camions ;
  • semi-remorques.

Conditions préalables

Résidence au Luxembourg

Vous devez impérativement :

Document-facture

Le document-facture constitue une preuve de propriété qui permet d’identifier le véhicule et de légitimer le fait que vous en êtes propriétaire.

Lorsque le vendeur est :

  • une personne morale : le document doit être une facture de vente sur papier à entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire. En tant qu'acheteur, votre signature n'est pas requise sur une facture de vente ;
  • une personne physique : le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par les 2 parties. Si le véhicule a été vendu plusieurs fois sans être immatriculé, les contrats de vente doivent remonter jusqu’à la personne inscrite sur le dernier certificat d’immatriculation.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et le modèle (dénomination commerciale) ;
  • les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
    • pour les personnes physiques : le nom, le prénom, l'adresse, la signature ;
    • pour les personnes morales : la désignation, l'adresse, le numéro de TVA ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation luxembourgeois (ancienne carte grise) est aujourd’hui composé de 2 parties :

  • d’une partie 1, de couleur grise ; et
  • d’une partie 2, de couleur jaune.

Les 2 parties du certificat sont requises pour l’immatriculation du véhicule. Le vendeur n’a pas l'obligation de remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur. Cependant, le vendeur doit remettre le certificat d’immatriculation à la SNCA au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la cession.

La procédure d'immatriculation des véhicules de moins ou plus de 3,5 tonnes est identique.

Numéro et plaques d'immatriculation luxembourgeois

Vous devez demander un numéro d'immatriculation avant de procéder à l'immatriculation, ou utiliser un numéro d'immatriculation encore réservé à votre nom.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Lorsque vous obtenez la confirmation de la réservation de votre numéro d’immatriculation, vous devez faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Si le véhicule à acquérir / déjà acquis doit être déplacé alors qu'il n'est pas encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire, le déplacement doit se faire sous le couvert :

  • de plaques rouges ou de plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule ; et
  • d’une assurance de type responsabilité civile.

Cela vaut pour le trajet direct :

  • entre le point de vente ou l’entrepôt du véhicule et le lieu où l’immatriculation sera effectuée ; et
  • vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que vous êtes en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, vous pouvez demander auprès de votre assureur l’émission d’une attestation d’assurance. Ce document, en cours de validité, sera nécessaire pour l'immatriculation du véhicule à votre nom.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique. Pour cela, un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg doit être présenté lors de l’immatriculation du véhicule.

Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique doivent être couverts par une vignette de conformité.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, vous devez prévoir notamment :

  • l’achat de plaques d’immatriculation, si cela est requis ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule transformé / modifié;
  • le cas échéant les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique (type tracteurs ou machines).

Droit de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, vous devez vous acquitter du paiement du droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 200 euros est à prévoir par rapport au paiement du droit de chancellerie standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible de payer le droit de chancellerie :

  • dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ou
  • par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

En cas de paiement par virement, en tant que futur propriétaire, vous devez présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation.

Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom et prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Vous devez prévoir un supplément de 3 euros par rapport au paiement du droit de chancellerie standard.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

Vous devez effectuer l’immatriculation du véhicule acheté au Luxembourg auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA). Vous devez, pour ce faire, compléter et signer le formulaire "Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation" (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Cette étape s’effectue dans l’un des 3 sites de la SNCA, au choix :

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Fridhaff proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626-400.

La remise du dossier administratif vous permet d’immatriculer votre véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation établi à votre nom.

La personne qui présente le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau / futur propriétaire du véhicule), celle-ci doit présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • le ou les timbre(s) "droit de chancellerie" ;
  • le document-facture ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le certificat d’immatriculation (parties 1 et 2) ;
  • la pièce d’identité du propriétaire ou détenteur du véhicule ;
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
  • le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la 1re fois après le 1er février 2016.

Chaque document doit être présenté en version originale.

Si le véhicule a subi des modifications et transformations qui n’ont pas encore été enregistrées sur le certificat d’immatriculation, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité et les documents justificatifs des modifications ou transformations doivent être présentés.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, vous recevez une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L'Administration des douanes et accises (ADA) fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est adressée au débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis :

  • moins de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros ;
  • plus de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

L’ADA propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.

Pour bénéficier de ce service, vous devez vous abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.

Par ailleurs, il est désormais possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe en rapport avec les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette est envoyée et il suffit de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.

Le dépôt d'un nouveau courrier et de la vignette dans l'espace privé est notifié par e-mail.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette qui permet le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Activer la fonction eDelivery pour les factures et/ou vignettes concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation

Dernière modification le 20.12.2023

PDF308 Ko

Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Dernière modification le 20.12.2023

PDF302 Ko

Mes données

Véhicules et numéros d'immatriculation

Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Caisse Centrale

Société nationale de circulation automobile

Vous voyez 2 des 6 organismes

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Vous voyez 2 des 14 organismes

Automobile Club du Luxembourg

Société nationale de contrôle technique

  • Société nationale de contrôle technique

    Adresse :
    Luxembourg

  • Station de contrôle technique Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    22-28, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Sandweiler

    Adresse :
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Marnach

    Adresse :
    23, Marbuergerstrooss L-9764 Marnach Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Livange

    Adresse :
    251, route de Luxembourg L-3378 Livange Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Bissen

    Adresse :
    4, Z.A.C Klengbousbierg L-7795 Bissen Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

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